En souscrivant aux services Pack Madata (les « Services ») fournis par Leapfrogging SARL, hébergé sur le Cloud de Leapfrogging SARL plates-formes (la « plate-forme cloud »), vous (le « client ») acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants (le « contrat »).

Application
Une « Application » est un groupe spécialisé de fonctionnalités pouvant être installées dans le Logiciel.

Module supplémentaire
Un module supplémentaire est un répertoire de fichiers de code source, ou un ensemble de personnalisations basées sur Python créées dans une base de données (, qui ajoute des fonctionnalités ou modifie le comportement standard du Logiciel.

Module supplémentaire couvert
Un module supplémentaire couvert est un module supplémentaire pour lequel le client choisit de payer des frais de maintenance afin d’obtenir des services d’assistance, de mise à niveau et de correction de bogues.

Bogue
Est considérée comme un bogue toute défaillance du logiciel ou d’un module supplémentaire couvert qui entraîne un arrêt complet, un traçage d’erreur ou une faille de sécurité, et qui n’est pas directement causée par une installation ou une configuration défectueuse. Le non-respect des spécifications ou des exigences sera considéré comme un bogue à la discrétion d’Leapfrogging SARL (généralement, lorsque le logiciel ne produit pas les résultats ou les performances pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu’une fonctionnalité spécifique à un pays ne répond pas aux exigences comptables légales plus).

Bogue
Est considérée comme un bogue toute défaillance du logiciel ou d’un module supplémentaire couvert qui entraîne un arrêt complet, un traçage d’erreur ou une faille de sécurité, et qui n’est pas directement causée par une installation ou une configuration défectueuse. Le non-respect des spécifications ou des exigences sera considéré comme un bogue à la discrétion d’Leapfrogging SARL (généralement, lorsque le logiciel ne produit pas les résultats ou les performances pour lesquels il a été conçu, ou lorsqu’une fonctionnalité spécifique à un pays ne répond pas aux exigences comptables légales plus).

Formule d’abonnement
Un plan d’abonnement définit un ensemble d’applications, de fonctionnalités et de solutions d’hébergement couvertes par le présent accord, et est défini par écrit à la conclusion du présent accord.

Formule d’abonnement
Un plan d’abonnement définit un ensemble d’applications, de fonctionnalités et de solutions d’hébergement couvertes par le présent accord, et est défini par écrit à la conclusion du présent accord.

Le Client utilise le Logiciel hébergé sur la Plateforme Cloud,. La Plateforme Cloud est hébergée et entièrement gérée par Leapfrogging SARL, et accessible à distance par le Client. 

Pendant la durée du présent Contrat, Leapfrogging SARL offre au client une assistance, un hébergement sécurisé et la customisation à la demande du client du Pack Madata 

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l’utilisation d’Pack Madata Edition et collecte des statistiques à cette fin, y compris, mais sans s’y limiter, le fonctionnement d’une instance, le nombre de Les utilisateurs, les applications installées et le nombre de lignes de code des modules supplémentaires couverts.

Leapfrogging SARL s’engage à ne pas divulguer des personnalités individuelles ou nommément nominatives à des tiers sans le consentement du Client, et à traiter toutes les données collectées conformément à sa politique de confidentialité officielle.

À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, l’hébergement et l’assistance sont immédiatement révoquée
 

Pendant la durée du présent Contrat, Leapfrogging SARL s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier à tout bogue du logiciel et des modules supplémentaires couverts soumis par le client via le canal approprié (généralement, le formulaire Web et de commencer à traiter ces soumissions de clients dans les 2 jours ouvrables.

Dès que le Bug sera corrigé, un remède approprié sera communiqué au Client. 

Les deux parties reconnaissent que  Leapfrogging SARL ne peut être tenue responsable des Bogues dans le Logiciel ou dans les Modules supplémentaires 

Leapfrogging SARL s’engage à appliquer les remèdes de sécurité pour tout Bug de sécurité découvert dans une version du Logiciel hébergée sur la Plateforme Cloud, sur tous les systèmes sous son contrôle, dès que le remède est disponible, sans nécessiter aucune action manuelle du Client.

Service de mise à niveau du logiciel

Pendant la durée du présent Contrat, le Client peut soumettre des demandes de mise à niveau via le canal approprié (généralement le site Web du service de mise à niveau de Leapfrogging SARL).

Pour la plate-forme cloud, les demandes de mise à niveau sont soumises directement depuis le panneau de contrôle de la plate-forme cloud et ne nécessitent aucun téléchargement de données. 

Le Service de Mise à Jour se limite à la conversion technique et à l’adaptation de la base de données du Client pour la rendre compatible avec la Version Cible, à la correction de tout Bug directement causé par l’opération de mise à jour et n’apparaissant pas normalement dans la Version Cible, et à la conversion de la source code et données des modules supplémentaires couverts pour la version cible.

Pendant la durée du présent Contrat, Leapfrogging SARL s’engage à fournir au moins les services suivants :

Hébergement dans des centres de données de niveau III ou équivalent, avec une disponibilité du réseau de 99,9 %

Chiffrement SSL (HTTPS) de niveau A des communications

Sauvegardes entièrement automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions

Plan de Reprise d’Activité, testé régulièrement

Portée

Pendant la durée du présent Contrat, le Client peut ouvrir gratuitement un nombre illimité de tickets d’assistance, exclusivement pour des questions concernant les bogues (voir 4.1 Service de correction de bogues ) ou des conseils concernant l’utilisation des fonctionnalités standard du Logiciel et des Services supplémentaires couverts. Modules.

D’autres demandes d’assistance, telles que des questions liées au développement ou aux personnalisations, peuvent être couvertes par l’achat d’un contrat de service distinct. Dans le cas où il n’est pas clair si une demande est couverte par le présent Accord, la décision est à la discrétion de Leapfrogging SARL.

Disponibilité

Les tickets peuvent être soumis via le formulaire Web indiqué sur adisa.digital.

Les frais standard pour l’abonnement Pack Madata et les Services sont basés sur le nombre d’Utilisateurs et le Plan d’Abonnement utilisé par le Client, et spécifiés par écrit à la conclusion du Contrat.

Lorsque, pendant la Durée, le Client a plus d’Utilisateurs ou utilise des fonctionnalités qui nécessitent un autre Plan d’Abonnement que celui spécifié au moment de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer des frais supplémentaires équivalents au prix catalogue applicable (au moment de l’écart à partir du nombre spécifié d’Utilisateurs ou du Plan d’Abonnement) pour les Utilisateurs supplémentaires ou le Plan d’Abonnement requis, pour le reste de la Durée.

De plus, les services de développement, d’assistance et d’hébergement pour les modules supplémentaires couverts sont facturés en fonction du nombre de lignes de code dans ces modules. Lorsque le Client opte pour la maintenance des Modules Supplémentaires Couverts, la redevance est une redevance mensuelle par 100 lignes de code (arrondie à la centaine supérieure), telle que précisée par écrit à la conclusion du Contrat. Les lignes de code seront comptées avec la cloc commande du Logiciel, et incluront toutes les lignes de texte dans le code source de ces modules, quel que soit le langage de programmation (Python, Javascript, XML, etc.), à l’exclusion des lignes vides, des lignes de commentaires et des fichiers qui ne sont pas chargés lors de l’installation ou de l’exécution du Logiciel.

Lorsque le client demande une mise à niveau, pour chaque module supplémentaire couvert qui n’a pas été couvert par des frais de maintenance au cours des 12 derniers mois, Leapfrogging SARL peut facturer des frais supplémentaires uniques pour chaque mois de couverture manquant.

Lors du renouvellement, conformément à la section 1 Durée du Contrat , si les frais appliqués au cours de la Période précédente sont inférieures au prix courant applicable le plus récent, ces frais augmenteront jusqu’à 7 %.

Tous les frais et charges sont exclusifs de toutes les taxes, frais ou charges fédéraux, provinciaux, étatiques, locaux ou autres gouvernementaux applicables (collectivement, les « taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes associées aux achats effectués par le Client dans le cadre du présent Contrat, sauf lorsque Leapfrogging SARL est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le Client est responsable.

Le Client s’engage à :

payer à Leapfrogging SARL tous les frais applicables pour les Services du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement précisées à la signature du présent contrat ;

informer immédiatement Leapfrogging SARL lorsque leur nombre réel d’Utilisateurs dépasse le nombre spécifié à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, payer les frais supplémentaires applicables comme décrit à la section 5.1 Frais standard;

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution sans modification de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l’utilisation du Pack Madata Edition, telle que décrite dans 3 Accès au Logiciel ;

désigner 1 interlocuteur Client dédié pour toute la durée du Contrat ;

prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de leurs comptes d’utilisateurs, y compris en choisissant un mot de passe fort et en ne le partageant avec personne d’autre ;

faire un usage raisonnable des Services d’Hébergement, à l’exclusion de toute activité illégale ou abusive, et respecter strictement les règles énoncées dans la Politique d’Utilisation.

Sauf si l’autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants s’engagent à ne pas solliciter ou offrir d’emploi à tout employé de l’autre partie impliqué dans l’exécution ou l’utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la durée du Contrat et pour une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou d’expiration du présent Contrat. En cas de manquement aux conditions de cette section entraînant le licenciement dudit employé à cette fin, la partie contrevenante s’engage à payer à l’autre partie un montant de 15 000 000,00 FCFA (€) (quinze millions de francs cfa).

Sauf notification contraire par écrit, chaque partie accorde à l’autre une licence mondiale non transférable, non exclusive et libre de droits pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l’autre partie, uniquement dans le but de désigner l’autre partie comme un client ou un fournisseur, sur des sites Web, des communiqués de presse et d’autres supports marketing.

Définition des « Informations confidentielles » :

Toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et les circonstances de leur divulgation. En particulier, toute information relative à l’activité, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l’une ou l’autre des parties doit être considérée comme confidentielle.

Pour toutes les informations confidentielles reçues pendant la durée du présent accord, la partie destinataire utilisera le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles similaires, mais pas moins que le soin raisonnable.

La partie destinataire peut divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition que la partie destinataire informe préalablement la partie divulgatrice de la divulgation forcée, dans la mesure permise par la loi.

Traitement des données personnelles

Les parties reconnaissent que la base de données du Client peut contenir des Données Personnelles, dont le Client est le Responsable du traitement. Ces données seront traitées par Leapfrogging SARL lorsque le Client en fera la demande, en utilisant l’un des Services nécessitant une base de données (par exemple, les Services d’hébergement cloud ou le Service de mise à niveau de la base de données), ou si le Client transfère sa base de données ou une partie de sa base de données. À Leapfrogging SARL pour toute raison relative au présent Contrat.

Ce traitement sera effectué conformément à la législation sur la protection des données. En particulier, Leapfrogging SARL s’engage à :

(a) ne traitera les Données Personnelles que lorsque et selon les instructions du Client, et dans le but d’exécuter l’un des Services en vertu du présent Contrat, sauf si la loi l’exige, auquel cas Leapfrogging SARL fournira un préavis au Client, sauf si la loi l’interdit,

(b) s’assurer que toutes les personnes au sein de Leapfrogging SARL autorisées à traiter les Données Personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité,

(c) mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre un traitement non autorisé ou illicite et contre une perte, une destruction, un endommagement, un vol, une altération ou une divulgation accidentelle,

(d) transmettre rapidement au Client toute demande de protection des données soumise à Leapfrogging SARL concernant la base de données du Client,

(e) informer rapidement le Client après avoir pris connaissance et confirmé tout traitement accidentel, non autorisé ou illégal, divulgation ou accès aux Données personnelles,

(f) informer le Client si les instructions de traitement enfreignent la Législation applicable en matière de protection des données, de l’avis d’Leapfrogging SARL ;

(g) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité à la législation sur la protection des données, permettre et contribuer raisonnablement aux audits, y compris les inspections, effectués ou mandatés par le Client,

(h) supprimer définitivement toutes les copies de la base de données du Client en possession d’Leapfrogging SARL, ou restituer ces données, au choix du Client, à la résiliation du présent Contrat, sous réserve des délais spécifiés dans la Politique de confidentialité d’Leapfrogging SARL ;

En ce qui concerne les points (d) à (f), le Client s’engage à fournir à Leapfrogging SARL des coordonnées exactes à tout moment, nécessaires pour informer le responsable de la protection des données du Client.

Sous-traitants ultérieurs

Le Client reconnaît et accepte que pour fournir les Services, Leapfrogging SARL puisse faire appel à des prestataires de services tiers (Sous-traitants ultérieurs) pour traiter les Données personnelles. Leapfrogging SARL s’engage à n’utiliser que des sous-traitants ultérieurs conformément à la législation sur la protection des données. Cette utilisation sera couverte par un contrat entre Leapfrogging SARL et le Sous-traitant ultérieur qui fournit des garanties à cet effet. La Politique de confidentialité d’Leapfrogging SARL, publiée sur https://www.adisa.digital fournit des informations à jour concernant les noms et les objectifs des Sous-traitants ultérieurs actuellement utilisés par Leapfrogging SARL pour l’exécution des Services.

Dans le cas où l’une des parties manquerait à l’une de ses obligations découlant des présentes, et s’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les 30 jours calendaires à compter de la notification écrite de ce manquement, le présent accord peut être résilié immédiatement par la partie non fautive.

De plus, Leapfrogging SARL pourra résilier le Contrat immédiatement en cas de non-paiement par le Client des frais applicables pour les Services dans les 21 jours suivant la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante, et après minimum 3 rappels.

Dispositions survivantes :

Les sections « 6.4 Confidentialité », « 7.2 Avis de non-responsabilité », « 7.3 Limitation de responsabilité » et « 8 Dispositions générales » survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

Pendant la durée du présent Contrat, Leapfrogging SARL s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Services conformément aux normes généralement acceptées de l’industrie, à condition que :

les systèmes informatiques du Client sont en bon état de fonctionnement et que le Logiciel est installé dans un environnement d’exploitation adapté,

toutes les sommes dues à Leapfrogging SARL ont été payées.

Le seul et unique recours du Client et la seule obligation d’Leapfrogging SARL pour toute violation de cette garantie est pour Leapfrogging SARL de reprendre l’exécution des Services sans frais supplémentaires.

Sauf disposition expresse des présentes, aucune des parties n’offre de garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, et chaque partie décline spécifiquement toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Leapfrogging SARL ne garantit pas que le Logiciel est conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de chaque partie et de ses sociétés affiliées découlant de ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50 % du montant total payé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de l’événement donnant lieu à cette réclamation. Les réclamations multiples n’augmenteront pas cette limitation.

En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ou ses sociétés affiliées ne seront responsables des dommages indirects, spéciaux, exemplaires, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices, d’économies, la perte d’activité ou toute autre perte financière, les coûts de blocage ou retard, perte ou corruption de données, découlant de ou en relation avec le présent accord, quelle que soit la forme d’action, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, même si une partie ou ses sociétés affiliées ont été informées de la possibilité de tels dommages, ou si le recours d’une partie ou de ses sociétés affiliées n’atteint pas son objectif essentiel.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre partie du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de l’exécution en vertu du présent Contrat lorsque ce manquement ou ce retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, tel qu’une réglementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, inondation, accident, épidémie, embargo, appropriation d’une usine ou d’un produit en tout ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute autre cause ou causes, de nature similaire ou différente, échappant au contrôle raisonnable de cette partie tant que cela la cause ou les causes existent.

Le présent Contrat et toutes les commandes des Clients seront soumis au droit belge. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou toute commande du Client sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent accord ou toute application de celui-ci serait invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du présent accord et toute application de celle-ci ne seront en aucun cas affectées ou altérée. Les deux parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide, illégale ou inapplicable du présent Contrat par une disposition valide ayant les mêmes effets et objectifs.